Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV) et informations précontractuelles

de la société Furnhouse ApS pour la boutique en ligne IBBE DESIGN (www.ibbedesign.de), version applicable aux livraisons en Belgique

Sommaire

Article 1 Champ d'application
Article 2 Cocontractant et coordonnées
Article 3 Conclusion du contrat
Article 4 Langue du contrat, archivage du contrat, compte client
Article 5 Prix et frais de livraison
Article 6 Paiement
Article 7 Zone de livraison, mode d'expédition et délais de livraison
Article 8 Coopération lors de la livraison
Article 9 Indisponibilité des produits
Article 10 Réserve de propriété
Article 11 Dommages liés au transport
Article 12 Garanties légales
Article 13 Garanties commerciales
Article 14 Responsabilité
Article 15 Droit de rétractation
Article 16 Modèle de formulaire de rétractation
Article 17 Modalités de retour
Article 18 Droit de retour volontaire de 30 jours
Article 19 Réclamations et règlement des litiges
Article 20 Code de conduite
Article 21 Droit applicable
Article 22 Dispositions finales

Article 1 Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats de vente de produits que vous concluez avec la société Furnhouse ApS sur notre boutique en ligne www.ibbedesign.de et qui sont livrés en Belgique. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre commande.

(2) Notre offre s'adresse exclusivement aux consommateurs. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Des conditions particulières s'appliquent aux clients professionnels.

(3) Les conditions divergentes du client ne font pas partie du contrat, sauf si nous acceptons expressément leur application.

Article 2 Cocontractant et coordonnées

Le contrat est conclu avec :

Furnhouse ApS
N.J. Haustrups Vej 31
DK-5220 Odense SØ
Danemark
Gérant : Mark Philip Rafn
Numéro CVR (registre danois des entreprises) : 32098967
Numéro de TVA intracommunautaire : DK32098967

Service client : téléphone +45 53 65 41 45 (du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h)
E-mail : support@furnhouse.com

Article 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits sur notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.

(2) La commande se déroule comme suit :

1. Vous sélectionnez les produits souhaités et les ajoutez au panier.
2. Dans le panier, vous pouvez vérifier votre sélection, modifier les quantités et supprimer des produits.
3. Le bouton de passage en caisse vous permet d'accéder au processus de commande. Vous y saisissez vos coordonnées, votre adresse de livraison et de facturation, et vous choisissez le mode de paiement.
4. Avant l'envoi de la commande, l'ensemble des informations (produits, prix, frais de livraison, adresses, mode de paiement) vous est présenté une nouvelle fois dans un récapitulatif. Vous pouvez corriger les erreurs de saisie au moyen des fonctions de modification correspondantes ou de la fonction de retour de votre navigateur. Vous pouvez interrompre la commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur.
5. En cliquant sur le bouton final de commande, vous faites une offre ferme de conclure un contrat de vente portant sur les produits figurant dans le panier.

(3) Immédiatement après l'envoi de votre commande, vous recevez un e-mail généré automatiquement qui confirme la réception de votre commande (accusé de réception). Cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation de votre offre.

(4) Nous pouvons accepter votre offre dans un délai de deux jours ouvrables, soit par une confirmation de commande expresse sous forme écrite (par exemple par e-mail), soit par l'expédition des produits, le premier de ces événements étant déterminant. Le délai commence à courir le lendemain de l'envoi de votre commande. Si nous n'acceptons pas votre offre dans ce délai, celle-ci est considérée comme refusée et vous n'êtes plus lié par votre commande.

(5) Pour les modes de paiement dont l'opération de paiement est déclenchée immédiatement après l'envoi de la commande (par exemple PayPal, carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay), nous remboursons sans délai les sommes déjà versées si le contrat n'est pas conclu.

(6) En cas d'erreur manifeste dans la présentation d'un produit ou dans l'indication d'un prix (par exemple une faute de frappe, d'impression ou de calcul), nous nous réservons le droit de refuser l'acceptation ou d'invoquer l'erreur conformément aux dispositions légales applicables en matière d'erreur. Les sommes déjà versées sont alors remboursées sans délai.

Article 4 Langue du contrat, archivage du contrat, compte client

(1) La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

(2) Nous archivons le texte du contrat. Vous recevez les données de votre commande et les présentes CGV par e-mail. Vous pouvez consulter et imprimer à tout moment les CGV en vigueur à l'adresse https://ibbedesign.de/policies/terms-of-service.

(3) Si vous avez créé un compte client, vous pouvez y consulter vos commandes passées. La création d'un compte client n'est pas nécessaire pour passer commande.

Article 5 Prix et frais de livraison

(1) Tous les prix sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux légal incluse).

(2) Des frais de livraison s'ajoutent au prix d'achat. Leur montant vous est indiqué sur la page produit ou dans le panier, ainsi que dans le processus de commande avant l'envoi de la commande.

Article 6 Paiement

(1) Les modes de paiement disponibles pour les livraisons en Belgique vous sont indiqués lors du processus de commande. Il peut s'agir notamment du paiement anticipé (virement bancaire), de PayPal, de la carte bancaire, d'Apple Pay, de Google Pay, de Shop Pay et de Klarna.

(2) Paiement anticipé : nos coordonnées bancaires vous sont communiquées avec la confirmation de commande par e-mail. Veuillez virer le montant de la facture sans délai en indiquant le numéro de commande. L'expédition intervient après réception du paiement. Les commandes non payées ne sont pas réservées.

(3) PayPal, carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay : le débit intervient immédiatement après l'envoi de la commande par l'intermédiaire du prestataire de paiement concerné, selon ses conditions.

(4) Klarna : si vous choisissez un mode de paiement Klarna, le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ). Les conditions de Klarna, qui vous sont présentées lors du processus de commande, s'appliquent. Klarna peut refuser le mode de paiement à l'issue d'une vérification d'identité et de solvabilité ; dans ce cas, veuillez choisir un autre mode de paiement.

(5) En cas de retard de paiement, nous vous adressons d'abord un premier rappel gratuit. Des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire ne peuvent être réclamés qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 14 jours à compter de ce rappel et uniquement dans les limites prévues par le livre XIX du Code de droit économique.

Article 7 Zone de livraison, mode d'expédition et délais de livraison

(1) Zone de livraison : Belgique. Le retrait des produits sur place n'est pas possible.

(2) Nous livrons exclusivement par colis GLS à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. Après l'expédition, vous recevez un lien de suivi de l'envoi. Le délai de livraison est en règle générale de 4 à 7 jours ouvrables, auxquels s'ajoute un délai de traitement de 1 jour ouvrable.

(3) Le délai de livraison applicable à chaque article est indiqué sur la page produit. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence à courir le lendemain de l'ordre de virement donné à votre banque ; pour tous les autres modes de paiement, il commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, le délai expire le jour ouvrable suivant. Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi.

(4) Si une commande comprend plusieurs articles, nous pouvons les livrer en colis séparés. Cela n'entraîne pour vous aucuns frais de livraison supplémentaires.

(5) À votre demande, nous pouvons également expédier votre commande à une date ultérieure. Veuillez nous l'indiquer dans le champ de remarques du processus de commande ou en contactant notre service client. La commande doit dans ce cas être intégralement payée à l'avance.

(6) Le risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession des produits.

Article 8 Coopération lors de la livraison

(1) Veuillez indiquer lors du processus de commande une adresse de livraison complète et exacte ainsi qu'une adresse e-mail ou un numéro de téléphone permettant à GLS de vous informer de la livraison.

(2) Si la livraison échoue pour une raison qui vous est imputable (par exemple une adresse de livraison inexacte ou incomplète), nous pouvons vous réclamer les frais supplémentaires raisonnables qui en résultent, notamment pour une nouvelle tentative de livraison ou pour le retour des produits. Vous conservez la possibilité de prouver que nous n'avons subi aucun frais ou des frais moindres. Votre droit légal de rétractation n'est pas affecté.

Article 9 Indisponibilité des produits

Si, après la conclusion du contrat, un article commandé n'est pas disponible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (par exemple parce que notre fournisseur ne nous a pas livrés malgré une commande passée en temps utile, ou en cas de force majeure), nous vous en informons sans délai. Nous sommes alors en droit de résoudre le contrat. Les sommes déjà versées vous sont remboursées sans délai.

Article 10 Réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 11 Dommages liés au transport

(1) Lors de la remise, veuillez vérifier si l'emballage et les produits présentent des dommages de transport visibles de l'extérieur. Dans la mesure du possible, faites constater les dommages visibles par le livreur.

(2) Veuillez si possible signaler les dommages liés au transport dans les 48 heures suivant la livraison à support@furnhouse.com, en joignant des photos explicites des produits et de l'emballage. Cela nous aide à faire valoir nos droits à l'égard du transporteur.

(3) Le fait de ne pas formuler de réserve ou de ne pas nous contacter conformément aux alinéas 1 et 2 n'a aucune conséquence sur vos droits légaux, en particulier sur vos garanties légales et sur votre droit de rétractation.

Article 12 Garanties légales

(1) Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité. En tant que vendeur, nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits et qui apparaissent dans un délai d'au moins deux ans à compter de celle-ci. Si les dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle vous accordent des délais plus longs ou des droits plus étendus, ceux-ci s'appliquent.

(2) Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

(3) En cas de défaut de conformité, vous pouvez d'abord choisir entre la réparation du bien et son remplacement par un bien conforme. Nous vous informons de ce choix avant la mise en conformité. Si vous optez pour la réparation et que celle-ci est effectuée, le délai pendant lequel vous pouvez faire valoir vos droits en raison du défaut est prolongé une seule fois de douze mois. Nous ne pouvons refuser le mode de mise en conformité choisi que s'il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Les frais nécessaires à la mise en conformité, y compris les frais de transport, sont à notre charge.

(4) Si la mise en conformité échoue, si nous la refusons ou si elle ne peut raisonnablement être exigée de vous, vous pouvez, conformément aux dispositions légales, résoudre le contrat ou obtenir une réduction du prix, ainsi que demander des dommages et intérêts conformément à l'article 14.

(5) Veuillez nous signaler tout défaut dans un délai de deux mois à compter de sa découverte à support@furnhouse.com en joignant une brève description et des photos explicites. Si votre demande est fondée, vous recevez une étiquette de retour gratuite pour tout renvoi nécessaire.

(6) Nous attirons votre attention sur les caractéristiques suivantes, propres aux matériaux et à l'usage, qui ne constituent pas un défaut dès lors qu'elles restent dans les limites de ce qui est habituel : le bois est un matériau naturel, des différences de couleur, de veinage et de structure sont normales ; les revêtements en tissu peuvent boulocher à l'usage ; les rembourrages des assises se tassent avec le temps et deviennent plus souples ; selon leurs réglages, les écrans peuvent restituer les couleurs de manière légèrement différente. Vos droits légaux n'en sont pas affectés.

(7) La garantie légale de conformité doit être distinguée d'une éventuelle garantie commerciale facultative (article 13). Elle s'applique indépendamment de l'octroi d'une garantie commerciale pour un produit et est gratuite pour vous.

Article 13 Garanties commerciales

(1) Une garantie supplémentaire n'existe que si elle est expressément mentionnée sur la page produit concernée. Dans ce cas, l'identité du garant, le contenu de la garantie, son champ d'application territorial, sa durée et les modalités de sa mise en œuvre résultent des conditions de garantie indiquées sur cette page, que nous vous remettons sur un support durable au plus tard lors de la livraison.

(2) Les garanties commerciales s'ajoutent à vos garanties légales. Elles ne restreignent pas vos droits légaux, et la mise en œuvre de ces derniers est gratuite.

Article 14 Responsabilité

(1) Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales.

(2) Notre responsabilité est en tout état de cause illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que dans la limite d'une garantie que nous avons accordée.

Article 15 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation dans les conditions décrites ci-après.

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Furnhouse ApS, N.J. Haustrups Vej 31, DK-5220 Odense SØ, Danemark, téléphone : +45 53 65 41 45, e-mail : support@furnhouse.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur la page https://ibbedesign.de/pages/widerruf-formular en cliquant sur le bouton « Renoncer au contrat ici », puis en confirmant votre décision au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous adressons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception indiquant le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, Furnhouse ApS, N.J. Haustrups Vej 31, DK-5220 Odense SØ, Danemark, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin des informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Article 16 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

(*) Rayez la mention inutile.

Article 17 Modalités de retour

(1) Veuillez nous informer de votre retour au préalable à support@furnhouse.com en indiquant votre numéro de commande. Nous vous envoyons alors par e-mail les informations de retour et une étiquette de retour GLS. Le retour d'un colis avec notre étiquette de retour coûte 15,00 € par colis. Vous pouvez également renvoyer les produits vous-même, à vos frais, par le transporteur de votre choix.

(2) Veuillez emballer les produits de manière à les protéger contre les dommages de transport, si possible dans leur emballage d'origine.

(3) Le respect des indications du présent article 17 n'est pas une condition de l'exercice valable de votre droit de rétractation.

Article 18 Droit de retour volontaire de 30 jours

(1) En plus de votre droit légal de rétractation (article 15), nous vous accordons à titre volontaire le droit de nous retourner les produits dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. En cas de livraison de plusieurs produits en envois séparés, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

(2) Pendant les 14 premiers jours, le droit légal de rétractation prévu à l'article 15 s'applique en tout état de cause. Les conditions énoncées aux alinéas suivants ne s'appliquent qu'aux retours que vous déclarez après l'expiration du délai légal de rétractation.

(3) Le retour volontaire suppose que le produit soit inutilisé, sans traces d'usage, complet et renvoyé dans son emballage d'origine. L'emballage ne doit présenter aucun dommage causé par vous (par exemple des coupures ou des déchirures). Si l'emballage d'origine fait défaut, nous facturons pour le retour volontaire un forfait de traitement et d'emballage de 25,00 €.

(4) Les articles achetés à prix réduit sont exclus du retour volontaire.

(5) Veuillez annoncer le retour avant l'envoi à support@furnhouse.com en indiquant votre numéro de commande. Les frais directs de renvoi sont à votre charge ; l'article 17, alinéa 1, s'applique.

(6) Après réception et contrôle du produit retourné, nous vous remboursons le prix payé pour ce produit dans un délai de 14 jours. Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors du paiement initial, sauf convention contraire.

(7) Le droit de retour volontaire s'ajoute à vos droits légaux. Votre droit légal de rétractation et vos garanties légales ne sont pas affectés et ne sont pas restreints par les conditions du présent article 18.

Article 19 Réclamations et règlement des litiges

(1) Nous nous efforçons toujours de régler les demandes et réclamations à l'amiable. Pour cela, veuillez d'abord vous adresser à notre service client à support@furnhouse.com ou par écrit à Furnhouse ApS, N.J. Haustrups Vej 31, DK-5220 Odense SØ, Danemark.

(2) Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

(3) Indépendamment de ce qui précède, nous étant établis au Danemark, vous pouvez en tant que consommateur déposer une réclamation selon le droit danois auprès de Nævnenes Hus (Mæglingsteamet for Forbrugerklager ou Forbrugerklagenævnet), Toldboden 2, DK-8800 Viborg, Danemark, www.naevneneshus.dk.

(4) Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, vous pouvez en outre vous adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs Belgique, rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles, www.eccbelgium.be.

Article 20 Code de conduite

Nous avons adhéré au code de conduite de Trusted Shops GmbH, Subbelrather Straße 15c, 50823 Cologne, Allemagne. Vous pouvez consulter ce code de conduite en cliquant sur le label Trusted Shops affiché sur notre site ou sur www.trustedshops.de.

Article 21 Droit applicable

Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

Article 22 Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, le reste du contrat demeure valable. Les dispositions légales se substituent à la disposition invalide.

Version des CGV : 27 octobre 2026